Une nouvelle réforme de l’économie du dispositif des plus-values immobilières est engagée.
La réforme du régime des plus-values immobilières qui s’engage sera examinée en Conseil des ministres le 31 août prochain et soumise au vote du Parlement dans le cadre d’une loi de finances rectificative qui sera examinée au début du mois de septembre.
A l’heure où nous écrivons ces lignes, nous ne disposons que de peu d’éléments (le projet de texte n’est pas encore publié) mais permettent d’anticiper autant que faire se peut et de répondre à vos premières interrogations.
Les grandes lignes de la réforme envisagée :
• le nouveau régime ne concernera pas les cessions des résidences principales pour lesquelles les plus-values réalisées resteront exonérées, toutes autres conditions étant par ailleurs respectées ;
• sont concernés tous les autres biens immobiliers : cessions de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains … ;
• pour ces biens, l’abattement de 10%, qui est actuellement appliqué sur la plus-value brute à partir de la cinquième année de détention et qui permet de ne pas être imposé au terme de 15 années de détention serait supprimé. La durée de détention ne jouera donc plus en faveur du propriétaire ;
• toujours pour ces mêmes biens, il est proposé de neutraliser l’inflation : c’est-à-dire que la plus-value serait calculée en fonction du prix d’achat majoré de l’inflation constatée depuis la date d’acquisition. Il s’agit en fait d’appliquer au prix d’achat le coefficient d’érosion monétaire tel que cela a été le cas jusqu’à la réforme de 2004 (observons que jusqu’en 2004 l’application de ce coefficient se cumulait avec un abattement de 5% par année de détention au-delà de la 2nde année) ;
• ce nouveau régime s’appliquerait aux cessions consécutives à des promesses ou des compromis de vente signés après le 24 août 2011. Cette précision n’est pas sans nous laisser avec des interrogations s’agissant des avant-contrats qui n’auront pas acquis date certaine avant cette date. Gageons sur la clémence du législateur !
Toutes les autres dispositions du dispositif, et telles que nous les connaissons aujourd’hui, seraient, a priori, sans changement. En tout état de cause elles n’ont fait l’objet d’aucune annonce.
A suivre …
source EZERZER Nathalie